Conditions générales d'utilisation et de vente - Société Maritime Sanaryenne, SASU

Dernière mise à jour : 14 septembre 2026

Les présentes conditions générales d'utilisation et de vente (ci-après les « CG ») encadrent l'accès et l'utilisation du site internet grynkixxen.online ainsi que la réservation, l'achat et l'exécution des prestations proposées par Société Maritime Sanaryenne, SASU, société par actions simplifiée unipersonnelle immatriculée au RCS d'Aix-en-Provence sous le numéro SIRET 40510912500048 — RCS Aix-en-Provence B 405 109 125, dont le siège social est situé 4 allée du Capricorne, 13080 Aix-en-Provence, France.

En accédant au site, en effectuant une réservation ou en utilisant les services proposés par Société Maritime Sanaryenne, SASU, vous acceptez sans réserve les présentes CG. Si vous n'acceptez pas tout ou partie des CG, vous devez cesser toute utilisation du site et des services.

1. Introduction et acceptation des conditions

Les présentes CG ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente et de l'exécution de prestations de croisières, sorties en mer, excursions nautiques, privatisations et, plus généralement, toute prestation connexe proposée par Société Maritime Sanaryenne, SASU.

La réservation d'une prestation, la validation d'un devis, le paiement d'un acompte ou la confirmation d'une commande implique l'acceptation pleine et entière des présentes CG, ainsi que des conditions particulières éventuellement précisées lors de la réservation.

Le Client déclare avoir la capacité juridique requise pour contracter et s'engage à communiquer des informations exactes, complètes et à jour lors de toute réservation.

2. Champ d'application des services

Société Maritime Sanaryenne, SASU propose notamment, selon les disponibilités, les conditions météorologiques, les contraintes de navigation et les autorisations applicables :

• des croisières et sorties en mer à caractère touristique ou de loisirs ;
• des prestations privatives à bord ;
• des excursions thématiques, services de location avec ou sans prestations associées ;
• des prestations de transport nautique ou d'embarquement de passagers lorsque légalement autorisées ;
• des services complémentaires liés à l'accueil, à la restauration légère, à l'animation ou à la personnalisation de l'expérience.

Les descriptions, durées, itinéraires, horaires, capacités, tarifs et prestations incluses sont présentés sur le site ou dans tout document commercial. Ils peuvent être modifiés à tout moment, sous réserve des réservations déjà confirmées et des impératifs de sécurité ou de réglementation maritime.

Les prestations sont fournies sous réserve :

• des conditions météorologiques et de mer ;
• des décisions des autorités compétentes ;
• de la disponibilité du navire, de l'équipage et des équipements ;
• du respect des règles de sécurité, de capacité et de navigation.

3. Obligations et responsabilités de l'utilisateur

Le Client s'engage à respecter les règles de sécurité à bord, les consignes de l'équipage, le règlement intérieur éventuellement communiqué, ainsi que toute instruction liée à la navigation ou à l'organisation de la prestation.

Le Client garantit notamment :

• l'exactitude des informations fournies lors de la réservation, notamment l'identité des participants, leur âge et leurs éventuelles restrictions particulières ;
• la communication préalable de toute information utile relative à l'état de santé, à un handicap, à une allergie, à une grossesse ou à toute autre situation susceptible d'affecter la participation à la croisière ;
• le respect des horaires d'embarquement et de débarquement ;
• le comportement respectueux envers l'équipage, les autres passagers, le navire et les équipements ;
• le respect des interdictions de fumer, de consommer des substances illicites, de mettre en danger les personnes ou de troubler le bon déroulement de la prestation.

Les mineurs doivent être accompagnés d'un représentant légal ou d'un adulte dûment autorisé, sauf disposition contraire expressément acceptée par Société Maritime Sanaryenne, SASU. Le Client demeure responsable des mineurs qu'il accompagne.

L'accès à bord peut être refusé, sans remboursement, à toute personne en état d'ivresse manifeste, sous emprise de stupéfiants, présentant un comportement dangereux ou ne respectant pas les règles de sécurité.

Le Client est responsable des effets personnels qu'il apporte à bord. Sauf faute prouvée de Société Maritime Sanaryenne, SASU, aucune responsabilité ne pourra être engagée pour la perte, le vol, la détérioration ou l'oubli d'objets personnels.

4. Conditions de paiement

Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises ou hors taxes selon les mentions précisées au moment de l'offre. Ils sont ceux en vigueur au jour de la réservation ou de la commande.

Sauf disposition contraire, le paiement s'effectue :

• en totalité lors de la réservation, ou
• par versement d'un acompte suivi du solde avant l'embarquement, selon les conditions indiquées au moment de l'achat.

Les moyens de paiement acceptés sont ceux proposés sur le site ou lors de la réservation. Toute prestation n'est considérée comme confirmée qu'après validation du paiement ou de l'acompte, selon les modalités applicables.

En cas de retard ou de défaut de paiement, Société Maritime Sanaryenne, SASU se réserve le droit de suspendre ou d'annuler la réservation, sans préjudice de tout autre recours.

Les frais bancaires éventuels, commissions de change ou coûts liés au mode de paiement restent à la charge du Client, sauf disposition impérative contraire.

5. Conditions d'annulation et de remboursement

Les conditions d'annulation applicables peuvent varier selon le type de prestation, la date de réservation, la saisonnalité, le nombre de passagers et les conditions particulières indiquées lors de la commande.

Sauf mention plus favorable au Client, les règles suivantes s'appliquent :

• annulation plus de 30 jours avant la date prévue : remboursement du montant versé, déduction faite des frais administratifs éventuellement non remboursables ;
• annulation entre 30 jours et 7 jours avant la date prévue : remboursement partiel pouvant être limité à une partie de l'acompte, selon les frais engagés et les conditions particulières ;
• annulation à moins de 7 jours avant la date prévue ou non-présentation : aucun remboursement, sauf disposition légale contraire ou décision commerciale expresse de Société Maritime Sanaryenne, SASU.

En cas d'annulation par le Client pour motif personnel, les remboursements éventuels sont appréciés au cas par cas et ne comprennent pas les prestations déjà consommées, engagées ou irréversiblement préparées.

En cas d'annulation ou de report imposé par des circonstances liées à la sécurité, à la météo, à une décision administrative, à une avarie, à un impératif technique ou à un cas de force majeure, Société Maritime Sanaryenne, SASU pourra proposer, selon la situation :

• un report de la prestation ;
• un avoir valable sur une prestation ultérieure ;
• un remboursement total ou partiel, lorsque la loi l'impose ou lorsque cela est commercialement approprié.

Aucun remboursement ne sera dû pour les prestations interrompues ou écourtées du fait du comportement du Client ou d'un participant.

Lorsque le droit de rétractation est légalement exclu ou inapplicable, notamment pour les prestations de services de loisirs fournies à une date ou selon une périodicité déterminée, le Client en est informé avant la validation de la commande.

6. Limitation de responsabilité

Société Maritime Sanaryenne, SASU met en œuvre tous les moyens raisonnables pour assurer la sécurité, la conformité et la qualité des prestations. Toutefois, sa responsabilité ne saurait être engagée en cas de :

• force majeure ;
• fait imprévisible et insurmontable d'un tiers ;
• faute du Client ou d'un participant ;
• respect d'une obligation légale ou réglementaire ;
• conditions météorologiques ou maritimes rendant la prestation impossible ou dangereuse ;
• retard ou interruption causé par des décisions des autorités ou des gestionnaires de port.

La responsabilité de Société Maritime Sanaryenne, SASU ne pourra être engagée qu'en cas de faute prouvée, directement à l'origine d'un dommage certain, personnel et prévisible au moment de la conclusion du contrat.

En toute hypothèse, et dans la limite autorisée par la loi applicable, la responsabilité financière totale de Société Maritime Sanaryenne, SASU au titre d'un même évènement ne pourra excéder le montant total effectivement payé par le Client pour la prestation concernée.

Aucune disposition des présentes CG n'a pour effet d'exclure ou de limiter la responsabilité de Société Maritime Sanaryenne, SASU en cas de dol, de faute lourde, d'atteinte à la vie ou à l'intégrité physique, ou dans tout autre cas où une telle limitation serait interdite par la loi.

7. Droits de propriété intellectuelle

L'ensemble des contenus présents sur le site grynkixxen.online, incluant notamment les textes, visuels, photographies, vidéos, logos, chartes graphiques, bases de données, dénominations, interfaces, éléments techniques et documents commerciaux, est protégé par le droit de la propriété intellectuelle et demeure la propriété exclusive de Société Maritime Sanaryenne, SASU ou de ses titulaires de droits.

Toute reproduction, représentation, modification, adaptation, diffusion, extraction, réutilisation ou exploitation, totale ou partielle, sans autorisation écrite préalable, est strictement interdite, sauf exceptions légales.

L'utilisation du site ne confère aucun droit de propriété intellectuelle au Client ou à l'utilisateur sur les éléments protégés appartenant à Société Maritime Sanaryenne, SASU.

8. Protection des données personnelles et vie privée

Société Maritime Sanaryenne, SASU traite les données personnelles des clients et utilisateurs dans le respect du Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 (RGPD) et de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée.

Les données collectées peuvent inclure, selon les besoins : identité, coordonnées, informations de réservation, préférences de prestation, informations nécessaires à la sécurité, données de facturation, échanges avec le service client et, le cas échéant, données relatives aux contraintes particulières signalées par le Client.

Ces données sont traitées pour les finalités suivantes :

• gestion des réservations et exécution des prestations ;
• gestion de la relation client et du service après-vente ;
• respect des obligations légales, comptables, fiscales et de sécurité ;
• prévention des fraudes et gestion des litiges ;
• communication d'informations relatives à la prestation, sous réserve des règles applicables aux communications commerciales.

Les données sont conservées pendant la durée nécessaire aux finalités poursuivies et conformément aux délais légaux applicables. Elles peuvent être transmises à des sous-traitants ou prestataires techniques intervenant pour le compte de Société Maritime Sanaryenne, SASU, dans la limite nécessaire à leurs missions.

Les personnes concernées disposent, dans les conditions prévues par la réglementation, des droits d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation, d'opposition, de portabilité et de définition du sort de leurs données après décès. Elles peuvent exercer ces droits en écrivant à : [email protected].

En cas de difficulté persistante, la personne concernée peut introduire une réclamation auprès de la CNIL.

9. Force majeure

Aucune des parties ne pourra être tenue responsable d'un manquement à ses obligations résultant d'un événement de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil et de la jurisprudence française.

Sont notamment susceptibles de constituer un cas de force majeure, sans que cette liste soit limitative :

• tempête, mer agitée, orage, vent violent, brouillard ou conditions météo dangereuses ;
• incendie, inondation, accident maritime, avarie importante ;
• grève générale, blocage de port, panne d'énergie ou de télécommunications ;
• décision administrative, interdiction de navigation, fermeture d'accès maritime ;
• pandémie, épidémie, crise sanitaire, guerre, émeute, terrorisme ou catastrophe naturelle.

En cas de force majeure, l'exécution des obligations est suspendue pendant la durée de l'évènement. Si la situation se prolonge au-delà d'un délai raisonnable, les parties pourront convenir d'un report, d'un avoir ou d'une résiliation selon les circonstances et les règles applicables.

10. Modification des conditions

Société Maritime Sanaryenne, SASU se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes CG afin de les adapter aux évolutions légales, réglementaires, techniques, commerciales ou opérationnelles.

La version applicable est celle en vigueur au jour de la réservation ou de la commande, sauf dispositions légales impératives contraires. Les nouvelles conditions s'appliquent aux réservations ultérieures à leur mise en ligne ou à leur notification.

Il appartient au Client de consulter régulièrement les CG disponibles sur le site.

11. Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes CG sont régies par le droit français.

En cas de litige, le Client est invité à contacter en priorité le service client de Société Maritime Sanaryenne, SASU afin de rechercher une solution amiable.

Conformément aux dispositions du Code de la consommation, le Client consommateur est informé qu'il peut recourir, en cas de litige